Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 25/6/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société aSeed et ses clients, dans le cadre des prestations de services photographiques. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 1 — Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par :
aSeed — SARL au capital de 1 000 € Siège social : 10 avenue Antoine Véran, 06000 Nice SIRET : 503 158 230 00055 — RCS Nice B 503 158 230 TVA intracommunautaire : FR84503158230 Représentée par Frédéric Lefeuvre, gérant. Contact : contact@aseed.fr — 06 07 41 99 41
Ci-après désigné « le Photographe ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques proposées par le Photographe, qu’elles soient destinées :
- aux particuliers ;
- aux professionnels et entreprises
Des conditions particulières peuvent être précisées dans le devis correspondant à chaque prestation. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis priment sur les présentes CGV.
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement par le Photographe en fonction des besoins exprimés par le client.
Le devis précise la nature de la prestation, son tarif, les modalités de réalisation et, le cas échéant, l’étendue de la cession de droits.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l’acompte éventuellement demandé.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués sur les devis et exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Acompte : Selon la nature et l’importance de la prestation, un acompte pourra être demandé à la réservation. Le montant de cet acompte est précisé sur le devis. Le solde est dû à la livraison des prestations, sauf conditions particulières.
Modalités de paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire en espèces ou tout autre moyen précisé sur la facture.
Retard de paiement : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
Article 5 — Réalisation de la prestation
Le Photographe s’engage à réaliser la prestation avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux indications convenues avec le client.
Le Photographe conserve la liberté artistique dans le choix des techniques, des angles de prise de vue, de la mise en scène et du traitement des images, dans le respect des attentes exprimées par le client.
Le client s’engage à fournir au Photographe toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à faciliter son accès aux lieux de prise de vue le cas échéant.
Article 6 — Sélection et livraison des images
Sauf indication contraire au devis, le Photographe procède à une sélection des meilleures images issues de la séance. Le client peut être invité à choisir ses photos préférées parmi une galerie de présélection avant retouche finale.
Les photographies livrées font l’objet d’un traitement et d’une retouche standard (colorimétrie, contraste, cadrage, ambiance). Les retouches dites « beauté » poussées (peau, silhouette, etc.) peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire facturée séparément.
Délai de livraison : Le délai de livraison varie selon la nature et le volume de la prestation. Il est précisé à titre indicatif sur le devis. Les délais annoncés ne constituent pas un engagement ferme et un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.
Les images sont livrées au format numérique haute définition, via un lien de téléchargement privé sécurisé.
Conservation : Le Photographe assure la conservation des fichiers pour une durée maximale de 6 mois après livraison, sans garantie au-delà. Il appartient au client de sauvegarder ses fichiers dès réception.
Article 7 — Droits d’auteur et droits d’utilisation
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), le Photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées. La vente d’un tirage ou la livraison de fichiers numériques n’emporte pas cession des droits d’exploitation.
7.1 — Clients particuliers Les photographies sont livrées pour un usage strictement privé et personnel. Le client est autorisé à reproduire les images pour son usage familial et privé (tirages personnels, partage sur ses réseaux sociaux personnels à titre non commercial). Toute exploitation commerciale, publicitaire ou professionnelle est exclue sans cession de droits préalable faisant l’objet d’un accord écrit séparé.
7.2 — Clients professionnels et entreprises L’étendue de la cession de droits (supports, durée, territoire, type d’exploitation) est définie précisément dans le devis. Sauf mention contraire, la cession est limitée aux usages et supports expressément prévus. Toute exploitation au-delà du périmètre convenu nécessite un avenant et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7.3 — Mention du Photographe Sauf renonciation expresse, le nom du Photographe (« aSeed » ou « Frédéric Lefeuvre ») doit être mentionné lors de toute publication des images, conformément au droit moral de l’auteur (article L.121-1 du CPI).
Article 8 — Droit à l’image et utilisation par le Photographe
Le Photographe s’engage à ne pas utiliser les photographies du client à des fins de promotion (book, site internet, réseaux sociaux, publicité, concours) sans l’accord écrit préalable du client.
Une autorisation spécifique de droit à l’image pourra être proposée séparément au client. Cette autorisation est facultative, librement consentie, et son refus n’affecte en rien la réalisation ou la livraison de la prestation.
Le client garantit au Photographe avoir obtenu l’autorisation de toutes les personnes figurant sur les images dans le cadre d’une commande (notamment pour les séances de groupe, événements ou prestations en entreprise).
Article 9 — Annulation et report
9.1 — Annulation par le client En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis au Photographe à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels frais déjà engagés.
9.2 — Report Un report de la séance peut être accordé par le Photographe, dans la mesure de ses disponibilités, sous réserve d’un préavis raisonnable. Les conditions de report sont précisées au cas par cas.
9.3 — Annulation par le Photographe En cas de force majeure ou d’empêchement du Photographe (maladie, accident, conditions météorologiques rendant la séance impossible pour les prestations en extérieur), la séance sera reportée à une date ultérieure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Photographe dans ce cas, et l’acompte sera reporté sur la nouvelle date ou remboursé si aucun report n’est possible.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui est le cas des prestations photographiques sur mesure.
En conséquence, dès lors que la séance a été réalisée, aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer.
Article 11 — Responsabilité
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de défaillance technique entraînant une perte totale ou partielle des images (défaillance matérielle, vol, perte de données), la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement de la prestation ou à la réorganisation d’une nouvelle séance, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le site. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@aseed.fr.
Article 13 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents : pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Nice sera seul compétent.
aSeed — SARL au capital de 1 000 € — RCS Nice B 503 158 230 Dernière mise à jour : 25/6/2026